Droit de rétractation

Article 1 Périmètre du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours pour les PRODUITS et/ou SERVICES, à l’exception des produits mentionnés ci-après.

Le CLIENT peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Le délai précité court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour lesprestations de services.

Dans le cas où le délai de sept (7) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ouchômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Toutefois, les PRODUITS ou services suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du CLIENT :

• Les services dont l’exécution a commencé avec l’autorisation du CLIENT ; 
• Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
• Les PRODUITS ne pouvant être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme par exemple les denrées alimentaires ; 
• Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, et notamment les CD et DVD lorsqu’ils sont descellés, c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert ou déchiré. ; 

Par ailleurs, conformément à l’article L. 121-20-4, le droit de rétractation ne pourra pas être exercépar le CLIENT pour les contrats ayant pour objet : La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; La prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. Vous n'avez pas à fournir de motif pour pouvoir valablement vous rétracter.

Article 2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le CLIENT n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, le CLIENT est averti qu’une compensation allant jusqu'à la totalité du prix pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil. En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT sans signe de mauvaise utilisation et dans son emballage d'origine à l’adresse suivante : Facil&co, 48, rue Lecourbe 75015 Paris.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est  exercé par le CLIENT. Le remboursement du CLIENT sera effectué par tout moyen de paiement. Le remboursement du CLIENT comprendra le remboursement de toute somme versée,  moins les frais de retour du PRODUIT.